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Le pass sanitaire ou la dangereuse ouverture de la boîte de Pandore démocratique

Source : La Libre

On rappellera que le Covid Safe Ticket (CST) est une mesure qui inverse le paradigme de nos démocraties libérales : l’autorisation conditionnée d’accéder à des lieux devient la règle tandis que la liberté d’aller et venir des citoyens devient l’exception. Dès lors, il doit être encadré par une loi préparée avec justesse, que ça plaise ou non.

Une carte blanche d’Audrey Despontin et Audrey Lackner, avocates au Barreau de Bruxelles

Ce 28 septembre 2021, un nouvel arrêté ministériel modifiant les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire a été publié.

Le timing de cette démarche surprend dès lors que l’entrée en vigueur de la loi Pandémie est imminente et que, selon le Conseil d’État mais également selon le gouvernement, il ne sera plus possible, en principe et sauf rares exceptions, de passer par arrêté ministériel dès cette entrée en vigueur.

Etonnant ? Pas vraiment, en réalité.

Revenons quelques mois en arrière pour bien comprendre.

Le 22 février 2021, une action en référé est diligentée contre la ministre de l’Intérieur afin de faire constater l’illégalité des mesures liées à la crise sanitaire. Le but était, avant tout, de dénoncer l’absence de débat parlementaire depuis plus d’un an alors qu’on restreignait les libertés les plus fondamentales.

Dans la foulée de cette action, différentes propositions de loi furent déposées et un avant-projet enfin élaboré par le gouvernement.

Le processus était donc en marche, et c’est tout ce qui importait. Après plus d’un an de restrictions, il n’était plus admissible de se passer d’un vrai débat parlementaire sur des questions aussi importantes.

La loi Pandémie a finalement été votée le 15 juillet 2021.

Première curiosité, elle ne sera sanctionnée par le Roi qu’un mois plus tard (14 août 2021) et ne sera publiée au Moniteur Belge que le 20 août, alors qu’elle était supposée régler une situation urgente.

Deuxième curiosité, la loi prévoit qu’elle entrera en vigueur au plus tard 31 jours ouvrables après sa publication, avec la possibilité pour le gouvernement de fixer une entrée en vigueur avant cette échéance par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Faites le compte, à défaut d’arrêté royal, l’entrée en vigueur devrait intervenir aux alentours du 4 octobre. Soit dans quelques jours. Était-il dès lors impossible de faire entrer cette loi en vigueur dès à présent plutôt que de passer par un énième arrêté ministériel ? Chacun se fera sa propre opinion…

On comprend toutefois sans peine l’option choisie par la Ministre de l’Intérieur dès lors qu’elle lui permet d’éviter, nous l’espérons une dernière fois, un débat parlementaire qui ne lui aurait pas nécessairement été favorable.

En effet, il faut rappeler que cette loi prévoit expressément que pour pouvoir imposer des mesures restrictives de liberté, il faut d’abord passer le cap de la définition de « situation d’urgence épidémique ». C’est donc au Parlement, après un débat sur cette question, entouré d’experts, de décider si l’urgence sanitaire – qui s’apprécie notamment à la lumière de l’encombrement des hôpitaux – est avérée ou non. Si tel n’est pas le cas, aucune mesure restrictive ne peut être adoptée.

Or, comment le prétendre alors que les signaux sont au vert et les indicateurs en baisse ?

Les considérants (autrement dit les justifications) du nouvel arrêté ministériel reflètent d’ailleurs cette absence d’urgence en précisant que « la situation ne correspond donc pas sur l’ensemble du territoire à une situation d’urgence épidémique critique ». C’est donc clair : il n’existe pas, à ce jour, de situation d’urgence épidémique.

C’est dire le respect que le pouvoir exécutif a envers le pouvoir législatif dont il faut bien avouer qu’il ne s’en offusque guère… Parlementaires, où êtes-vous ?

Débat démocratique, où es-tu ?

Au-delà de l’outil juridique, le fond de cet arrêté ministériel mérite d’être abordé. Ainsi, il semblerait qu’il ait notamment vocation à confirmer les décisions prises à l’occasion du Comité de concertation du 17 septembre dernier en matière de Covid Safe Ticket dans les boîtes de nuit et les évènements de masse.

Pour ce faire, il se réfère à un accord de coopération du 14 juillet 2021 qui prévoit l’utilisation du CST pour les évènements de masse et les projets pilotes, qui expirait pourtant le 30 septembre 2021. Or, l’arrêté ministériel entrera en vigueur, lui… le premier octobre !

Que faut-il en déduire ? Tout simplement que la Ministre de l’Intérieur n’a pas hésité à anticiper sur le vote qui devait avoir lieu postérieurement au Parlement sur le nouvel accord de coopération destiné à prolonger l’utilisation du CST pour les évènements de masse (et à l’étendre à d’autres secteurs). En effet, cet arrêté ministériel date du 27 septembre, alors que le vote au Parlement était prévu, au plus tôt, le 30 septembre. Autrement dit, la Ministre de l’Intérieur a tout simplement pris pour acquis le vote des élus de la nation qui, à nouveau, ne semblent pas s’en émouvoir. Débat démocratique, où es-tu ?

Un dernier mot sur le respect des citoyens et des principes fondamentaux démocratiques : ce 27 septembre 2021, pas moins de quatre annonces sur l’entrée en vigueur du CST à Bruxelles ont été faites en moins de 8 heures. Premier octobre ? 8 octobre ? 8 octobre avec effet rétroactif au mépris total du principe de non-rétroactivité des sanctions pénales ou administratives ? 15 octobre ? Chers citoyens, débrouillez-vous et tant pis pour la sécurité juridique. Pire, cette incertitude juridique n’a pas empêché certains ministres d’encourager les différents secteurs à d’ores et déjà appliquer le CST. « On dit aux gens instaurez-le, préparez-vous à la mise en œuvre parce qu’il arrive et donc que ce soit le 1er ou le 8 ou le 10 octobre, ce n’est pas ça qui va changer fondamentalement la donne »incitait ainsi le Ministre-Président, Rudi Vervoort.

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Source image : Belga