Source : Les Crises

Le gouvernement britannique a proposé une nouvelle législation pour contrer les menaces étatiques, notamment une refonte de la loi sur les secrets officiels (Official Secrets Act). Selon le ministère de l’Intérieur, cette nouvelle législation est nécessaire car « la législation existante ne tient pas suffisamment compte de la nature concrète et bien réelle que représentent les risques de l’État ».

Si elle est adoptée, cette nouvelle législation aura de graves conséquences pour le journalisme et sa capacité à demander des comptes aux gouvernements. En effet, la proposition de loi prévoit une répression majeure des « divulgations non autorisées », ou fuites d’informations sensibles.

Une grande partie du journalisme d’investigation percutant est basée sur ces fuites. Parmi les exemples très médiatisés d’informations basées sur des divulgations non autorisées, citons les révélations d’Edward Snowden en 2013 sur les activités des agences d’espionnage américaines et britanniques, notamment sur les grands programmes de surveillance mondiale. Ces fuites ont donné lieu à un débat plus large sur le rôle de l’État dans la facilitation de la surveillance de masse.

Les divulgations non autorisées ont également ouvert la voie au scandale des dépenses des députés en 2009. Ceci a mis en évidence des abus généralisés du système de dépenses parlementaires, notamment le fait que des députés ont profité d’une généreuse allocation de résidence secondaire et ont facturé au trésor public des maisons flottantes pour canards d’une valeur de 1 700 livres et des nettoyages de douves d’une valeur de 2 000 livres.

Ces fuites ont mis en lumière des informations importantes dans l’intérêt du public et ont entraîné de nombreuses démissions et des changements législatifs et politiques, notamment la création de l’Autorité indépendante des normes parlementaires.

La loi sur les secrets officiels a été utilisée dans le passé pour poursuivre des personnes responsables de la divulgation d’informations sensibles. Par exemple, David Shayler, un agent du MI5, a été reconnu coupable d’avoir divulgué des documents sur les activités de l’agence d’espionnage au Daily Mail en 1997.

Cependant, comme l’indique clairement la consultation du ministère de l’Intérieur, la loi proposée permet de punir plus sévèrement les journalistes et leurs sources. Dans une tournure remarquable, elle assimile le journalisme d’investigation à l’espionnage. La consultation suggère que le Home Office « ne considère pas qu’il y ait nécessairement une distinction de gravité entre l’espionnage et les divulgations non autorisées les plus graves. »

Dans le même temps, le ministère de l’Intérieur voit d’un mauvais œil la nécessité de protéger les journalistes. En réponse à la proposition de la Commission juridique d’introduire une défense « d’intérêt public » qui assurerait la protection des journalistes, le document de consultation affirme que « ces propositions pourraient en fait saper nos efforts pour empêcher les divulgations non autorisées préjudiciables. »

Pour souligner la menace sérieuse que représente une telle divulgation, il propose une augmentation des peines de prison pour de telles infractions, passant de 2 à 14 ans.

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